Obligations bailleur

Un constat d'état des lieux

  • Vous souhaitez un faire un état des lieux état des lieux pour votre local commercial fait par un établissement spécialisé dans l'immobilier en france.

devis Etat des lieux
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Pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

  • Accessibilité au plomb
  • Diagnostic amiante
  • Termites (en fonction de votre commune)
  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)
  • Installation électrique, si plus de 15 ans
  • Installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

  • Diagnostic amiante
  • Termites (en fonction de votre commune)
  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)
  • Installation électrique, si plus de 15 ans
  • Installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

  • Termites (en fonction de votre commune)
  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)