Obligations bailleur

Un constat d'état des lieux

  • Vous souhaitez un faire un état des lieux état des lieux pour votre local commercial fait par un établissement spécialisé dans l'immobilier en france.

devis Etat des lieux
Respect de la vie privée en accord avec la charte de confidentialité. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés".

Pour une location

Avant la location d’un bien immobilier, tout bailleur privé ou professionnel ou mandataire de location doit obligatoirement réaliser un certains nombres de diagnostics immobiliers.
Obligations pour une location : Etat des risque naturels et technologique. Diagnostic de performance énergétique.
Certificat de surface habitable (loi Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 78).
Accessibilité au plomb pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

  • L’accès à tous les locaux et dépendances
  • L’alimentation en gaz effective de l’installation
  • L’alimentation en électricité effective de l’installation
  • L’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic
  • Le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.


Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.